Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Bruce Mong-The, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial Agence Clova, éditeur du service « Julexio », SIREN 992 493 148, SIRET 992 493 148 00017, TVA FR48992493148, 2 Avenue Henri Barbusse, 13760 Saint-Cannat (« Julexio » ou le « Prestataire »). Contact : contact@julexio.fr.

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service Julexio, plateforme SaaS de pilotage de cabinet juridique intégrant Juno, assistant IA. Le service est destiné aux professionnels (avocats, juristes, cabinets).

3. Souscription et essai gratuit

La souscription se fait en ligne sur app.julexio.fr. Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte sans carte bancaire à la création de compte. À l'issue de l'essai, l'accès requiert le choix d'une formule payante.

4. Tarifs

• Solo : 59 € HT/mois, 1 utilisateur.
• Cabinet : 99 € HT/mois, 3 utilisateurs inclus, +29 € HT/utilisateur supplémentaire.
• Engagement annuel : remise de 17 à 20 % sur la formule choisie.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour la micro-entreprise), le cas échéant. Les tarifs sont susceptibles d'évolution avec un préavis de 30 jours.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prélevé d'avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire pourra suspendre l'accès après deux relances.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement, résiliable en un clic depuis l'espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est résiliable à échéance avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement au prorata pour la période entamée.

7. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Objectif de disponibilité : 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée annoncée. Aucune garantie de résultat n'est due en raison de la nature SaaS du service et des dépendances tierces.

8. Données et secret professionnel

Les données du Client lui appartiennent. Le Prestataire en assure l'hébergement en France et la confidentialité conformément à la politique de confidentialité et à la convention de traitement (DPA) disponibles. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les contenus qu'il importe et qu'il recueille les consentements applicables (notamment pour l'enregistrement audio, art. 226-1 du Code pénal).

9. Assistant IA (Juno)

Juno assiste le Client en produisant des réponses, résumés et documents sourcés. Juno ne se substitue pas au jugement professionnel du Client. Le Client demeure seul responsable des actes juridiques qu'il pose, de la vérification des sources citées et du contenu final qu'il signe ou diffuse. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non vérifié des productions de Juno.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

11. Réversibilité

Le Client peut exporter à tout moment ses dossiers, documents, interactions et données comptables aux formats standard (CSV, PDF, FEC). En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour réaliser l'export avant suppression définitive.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence, sauf disposition d'ordre public contraire.